C.10. Mesures de defense commerciale / 7h

 

Objectif pédagogique. A l’issue de la formation, le participant sera en mesure :

 

1° de comprendre le cadre général, les enjeux pour les entreprises et les notions essentielles à maitriser portant sur la défense commerciale ;

 

2° de comprendre les mesures antidumping, antisubventions et sauvegarde.

 

Public : Dirigeants et collaborateurs d’entreprises concernés par le développement à l'international.

 

Prérequis : aucun.

 

Spécificité : formation tenant compte de vos produits et marchés.  

 

Durée : 1 jour (7h). Les formations en distanciel s'organisent autour des sessions de 3h30 chacune.   

 

Modalité : intra-entreprise (en présentiel sur le site-client, ou en distanciel).

 

Délais d'accès :  environ 10 jours ouvrés (durée estimée entre la demande formulée par le client et le début de la formation). 

 

Dates : à convenir.

 

Prix : Devis personnalisé. Pour connaitre les éléments permettant de former le prix, veuillez cliquer ici.

 

Méthodes mobilisées : support de formation (en vidéo-projection), illustration des concepts théoriques par des exemples, support de formation et documentation remise aux participants. 

 

Modalités d'évaluation : l’évaluation se fait via un questionnaire (au début, en cours et après la formation).

 

Accessibilité : tout public. 

 

Personnes en situation de handicap (PSH) : afin qu'une personne en situation de handicap puisse suivre la formation dans les meilleures conditions, nous vous invitons à consulter cette page en cliquant ici.  

 

Intervenant : Avocat associé dans un Cabinet d’envergure internationale ayant une solide expérience en matière de mesures de défense commerciale.

 

Plan :

 

I. Cadre général et enjeux pour les entreprises

1. Pourquoi l’UE utilise les instruments de défense commerciale ?

2. Impact des mesures antidumping, antisubventions et sauvegardes sur les coûts, les flux d’importation et la continuité d’approvisionnement

3. Rôle des entreprises : plaignantes, exportateurs, importateurs, utilisateurs

 

II. Notions essentielles à maîtriser et conditions pour l’adoption de mesures 

1. Produit concerné / similaire : périmètre de l’enquête

2. Période de référence et période concernée

3. Dumping : prix export < valeur normale

4. Subvention : avantage financier accordé par un État étranger

5. Valeur normale : prix domestique ou coûts + marge

6. Préjudice et menace de préjudice : impact économique sur l’industrie de l’UE

7. Intérêt de l’Union : équilibre entre producteurs, importateurs, utilisateurs

 

III. Procédure antidumping / antisubvention : ce que les entreprises doivent savoir

1. Déroulement d’une enquête (phase informelle, plainte, ouverture d’enquête et ses étapes, etc.).

2. Comment une entreprise peut intervenir (en demande ou en défense, droits et obligations des différentes parties) 

3. Conséquences pratiques pour les entreprises (mesures provisoires ou définitives, impacts stratégiques, durée)

4. Suivi après l’enquête (réexamens, aménagements procéduraux, etc.)

5. Anti‑contournement (conditions et pratiques à éviter, red flags, etc.)

 

IV. Mesures de sauvegarde et surveillance

1. Base légale et conditions d’application

2. Procédure et mesures possibles (quotas, contingents tarifaires, droits additionnels, etc.)

3. Mesures de surveillance

 

V. Considérations pratiques 

1. Analyse d’un cas réel adapté au secteur

2. Check‑list opérationnelle pour achats, juridique et supply chain

 

VI. Synthèse du stage (questions / réponses ; fiche d’évaluation du stage) 

  

Note : il s’agit d’un plan-type qui pourrait être personnalisé en amont de la formation par rapport aux attentes spécifiques de chaque client.   

 

(Dernière mise à jour : le 25 juin 2026).