Entretien avec Monsieur Albert Castel, Directeur Technidouanes 

réalisé par Monsieur Ghenadie Radu, Dr. en droit,

Directeur Altaprisma (Formation Douane)

 

Paris, le 2 décembre 2016

 

L’Accord sur les technologies de l'information : une opportunité pour les entreprises

 

 

 

Altaprisma : Merci d’avoir accepté l’idée et trouvé le temps de nous accorder cet entretien. Pourriez-vous vous présenter brièvement, s’il vous plaît ?

 

A. Castel : En juin 2010, j'ai créé une entreprise appelée Technidouanes pour exercer une activité de consultant comme expert en produits industriels déclarés à l'administration des douanes. Ma compétence porte notamment sur le classement tarifaire des marchandises, du chapitre 25 au chapitre 98 de la nomenclature combinée du tarif douanier commun (NC), et sur le classement des produits et technologies susceptibles de relever de la réglementation des biens à double usage (BDU) ou soumis à restrictions à l'encontre de certains pays.

 

Avant cela, j'étais fonctionnaire au Ministère de l'économie et des finances. D'abord comme ingénieur au laboratoire de Paris pour l'analyse physico-chimique et le classement tarifaire des produits industriels déclarés en douane. Puis comme expert en produits et technologies stratégiques : 13 ans comme conseiller scientifique des bureaux, de la direction générale et des services d'enquête des douanes (DNRED, SRE et SNDJ) ; et 5 ans comme chargé de mission dans les services du Premier Ministre (bureau des transferts de technologies de ex-SGDN).

 

Compte tenu de mon activité actuelle comme consultant indépendant, soit pour conseiller les entreprises avant qu'elles ne déclarent leurs marchandises, soit pour les assister en cas d'erreurs d’appréciation de la part des douanes, soit encore pour les défendre en compagnie de leurs avocats, j'ai donc acquis au total une expérience de plusieurs dizaines d'années sur le classement tarifaire des produits industriels et sur l'interprétation de la liste des BDU et des biens soumis à embargo.

 

 

Altaprisma : L'Accord sur les technologies de l'information (ATI) a été signé par les 29 pays-membres à la Conférence ministérielle de l'OMC, tenue à Singapour en décembre 1996. Actuellement 82 Etats-membres appliquent l’ATI, ce qui représente dans les faits près de 97% du commerce mondial des produits relevant des technologies de l'information (ordinateurs, processeurs, matériel de télécommunication, semi-conducteurs, logiciels, etc.). Pourriez-vous nous en dire plus concernant l’Accord en question ?  

 

A. Castel : Il a été estimé qu'en 2013 (et dans le monde entier), l’élimination des droits d’importation sur les produits des  technologies de l'information représentaient 1 600 milliards de dollars (US).

 

L'Union européenne a mis en œuvre cet accord du par décision du Conseil du 24 mars 1997. Elle a intégré dans la nomenclature combinée (NC) les marchandises listées aux appendices A et B de la « déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information » du 13 décembre 1996 qui a éliminé la totalité des droits de douane sur ces produits depuis le 1er janvier 2000.

 

Il existe ainsi, notamment aux chapitres 84, 85 et 90 de la nomenclature combinée, de multiples rubriques portant la mention « exemption » et qui correspondent, soit à des sous-positions du système harmonisé visées par l'accord ATI, soit à des sous-positions dont les libellés désignent des machines automatiques de traitement de l'information, des matériels de télécommunications, des équipements de fabrication de matériaux semi-conducteurs, etc.

 

 

Altaprisma : Quelles sont les difficultés sur le terrain liées à la mise en application de l’Accord ATI ?

 

A. Castel : On observe qu'aucune explication au sujet de cet accord fondamental, pris sous l'égide de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), n'a été donnée dans le règlement d'exécution du 6 octobre 2015 modifiant la nomenclature combinée pour l'année 2016, publié au Journal Officiel de d'Union européenne n°L 294/1 du 28/10/2016, ni dans les règlements d'exécution antérieurs publiés chaque année.

 

Il a été simplement indiqué dans leurs considérants : « Il convient d’actualiser la nomenclature combinée de façon à tenir compte, par exemple, des modifications relatives à l’évolution des besoins en matière de statistiques et de politique commerciale, des modifications auxquelles il a été procédé afin de respecter des engagements internationaux, de l’évolution technologique ou commerciale, ainsi que des besoins d’alignement ou de clarification des textes».

 

De plus, on observe qu'il n'existe aucune mention de la décision du Conseil du 24 mars 1997 ratifiant l'Accord ATI par l'Union européenne dans les « mesures » indiquées en sous-titres de chaque rubrique de la base de données du tarif intégré communautaire (TARIC) concernée par une exemption  de droit de douane.

 

L'application de l'accord ATI est ainsi strictement lié au classement tarifaire des marchandises ; mais le manque d'explications se référant à cette mesure fondamentale de l'OMC n'a jamais facilité, jusqu'à présent, le classement en « exemption » des équipements d'informatique et de télécommunications  modernes bénéficiant des nouvelles technologies.  Parfois, ils ne sont prévus ni dans les libellés des positions et sous-positions du système harmonisé, ni dans leurs notes explicatives, rédigés il y a plus de trente ou quarante ans.

 

Aussi, il arrive que les industriels déclarent des produits de l'informatique ou des télécommunications dans des rubriques soumises à des droits de douane ; ou que l'administration des douanes conteste injustement les déclarations dans des rubriques bénéficiant de l'exemption en se référant notamment aux libellés des sous-positions SH et aux règles générales d'interprétation de la nomenclature combinée.

 

L'expérience montre en effet que des produits, normalement exemptés de droits de douane, sont parfois classés dans des rubriques NC résiduelles, dont les marchandises en sont taxées, telles que :

 

- 8543 70 90  « Machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs - - - autres »   (3,7 %) ; ou

- 9031 80 38   « autres instruments, appareils et machines : - -  électroniques - - - autres »   (4 %).

 

 

Altaprisma : Les pays participants à l’ATI s'engagent à éliminer complètement les droits de douane sur les produits visés par l'Accord. Qu’en est-il vraiment sur le terrain ? Pourrait-on se diriger réellement vers une élimination complète des droits de douane concernant les produits couverts par l’Accord ?

 

A. Castel : L'accord ATI a seulement été mentionné cette année, car le règlement d'exécution du 6 octobre 2016 modifiant la NC pour l'année 2017 a indiqué dans son considérant n° 2 : « Il y a lieu que la version complète de la NC tienne compte des engagements internationaux contractés par l’Union. En particulier, il est nécessaire de tenir compte des dernières modifications ( … )  apportées à la suite de l’accord sous forme de déclaration sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information (ATI) approuvées, au nom de l’Union, par la décision (UE) 2016/971 du Conseil ».

 

Cette précision est intervenue en effet à l'occasion de l'expansion de l'accord ATI conclue le 13 décembre 2015 à Nairobi sous l'égide de l'OMC selon laquelle la liste des marchandises bénéficiant d'une élimination de droits de douane devait être élargie à 201 produits.

 

Cette expansion, qui reste à mettre en œuvre entre le 1er juillet 2016 et le 1er juillet 2019, concernait les semi-conducteurs de nouvelle génération, le matériel de fabrication des semi-conducteurs, les lentilles optiques, le matériel de navigation par GPS et le matériel médical comme les dispositifs d’imagerie par résonance magnétique et les appareils de diagnostic par balayage ultrasonique. Le commerce annuel de ces 201 produits a été estimé à plus de 1 300 milliards de dollars (US), soit environ 7 % de l’ensemble du commerce mondial aujourd’hui.

 

L'OMC a invité chaque Etat ayant participé aux négociations sur l'expansion à lui soumettre les modifications tarifaires qu'il envisageait de mettre en œuvre pour l'application de cette nouvelle mesure. La Commission européenne a présenté alors à l'OMC un document intitulé « Schedule CLXXIII - European Union - ITA Expansion - Standard Section – G/MA/W/117/Add.7 » daté du 16 décembre 2015 indiquant que l'élimination des droits de douane aurait lieu en 2016 pour la plupart des produits visés, et en 2018, 2021 et 2023 pour quelques autres produits électroniques.

 

 

Altaprisma : En tant qu'expert en classement tarifaire des produits industriels, exerçant comme consultant indépendant depuis six ans, pouvez vous nous donner un exemple de problème de classement d'un produit des technologies de l'information dans une sous-position de la NC exigeant un droit de douane, c'est à dire un classement non conforme à l'accord ATI ?

 

A. Castel : Je reviens à la rubrique NC résiduelle citée ci dessus : n° 9031 80 38 intitulée  « autres instruments, appareils et machines : - -  électroniques - - - autres »   (4 %).

 

Cette position tarifaire contraire à l'accord ATI a été imposée par le règlement d'application de la Commission européenne n° 129/2005 (modifié par le règlement n° 1179/2009) pour le classement de deux types d'analyseurs de réseaux informatiques. Cette décision a créé ainsi une jurisprudence obligeant le règlement de 4 % de droit de douane pour toute catégorie de produits des technologies de l'information non désignés ni compris ailleurs.

 

Les analyseurs de réseau (qui servent maintenant à contrôler les communications sur internet) auraient pu être classés à la rubrique NC n° 9030 40 00  intitulée «autres instruments et appareils, spécialement conçus pour les techniques de la télécommunication » (0 %), d'autant que la sous-position n° 9030 40 du système harmonisé était citée dans l'appendice A de l'accord ATI.

 

La Commission européenne n'a pas retenu cette position tarifaire qui, selon elle, n'était pas conforme à l'intitulé de la position n° 90 30 citant les « appareils pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques ».

 

Or, l'information numérique véhiculée sur internet, ou dans des lignes Ethernet, est portée par des « paquets » électriques sous forme d'impulsions (modulations PAM, DMT) ou de courants faibles (modulations QAM).

 

Bien que les amplitudes des courants faibles discontinus contenus dans ces « paquets » soient des « grandeurs électriques », le règlement n° 129/2005 a précisé dans les deux cas: « L’analyseur est spécifiquement conçu pour analyser le trafic dans un réseau et non pour mesurer ou contrôler des grandeurs électriques et se trouve ainsi exclu de la position 90 30 ».

 

Ce raisonnement de la Commission européenne, fondé sur des notes explicatives du système harmonisé rédigées au XXème siècle où Internet n'existait pas encore, est contestable et conduit à une contradiction avec l'accord ATI.

 

Fort heureusement, vu la nomenclature combinée de l'année 2017, le classement de tout type de produit des industries de l'informatique et des télécommunications à la sous-position n° 9031 80 du système harmonisé ne présente plus d'inconvénient vis à vis de l'accord ATI puisque la rubrique NC résiduelle n° 9031 80 38 (4 %) a été remplacée par le n° 9031 80 80 (0 %).

 

Il semble donc que cette mise à jour de la nomenclature combinée pour l'année 2017 (publiée le 6 octobre 2016), qui intègre les marchandises bénéficiant de l'expansion de l'ATI, a corrigé simultanément les incompatibilités entre les règles du Système Harmonisé avec celles de l'Organisation Mondiale du Commerce concernant les produits des nouvelles technologies.

 

 

Le mot de la fin 

 

A. Castel : On observe que la nomenclature combinée 2017, publiée le 6 octobre 2016, a cité l'expansion des produits des technologies de l'information et l'a mise en œuvre conformément au nouvel Accord ATI du 16 décembre 2015 qui prévoyait son application dès le 1er juillet 2016.

 

Des difficultés d'interprétation de cet accord, dont l'application est liée au classement tarifaire des marchandises concernées, subsisteront :

 

- tant que les notes explicatives de la nomenclature combinée ne donneront aucune recommandation sur le classement des produits électroniques et optoélectroniques du XXIème siècle bénéficiant de l'exemption de droits de douane ; et

 

- tant que la base de données TARIC ne citera pas dans sa rubrique « mesures » les décisions du Conseil 97/359 du 24 mars 1997 et 2016/971 du 17 juin 2016 ratifiant les deux accords ATI de l'OMC.

 

Les industriels travaillant dans le domaine des nouvelles technologies doivent donc être très vigilants sur le classement tarifaire des produits qu'ils importent pour ne pas devoir payer des droits de douane sur des produits visés par l'accord ATI du 13 décembre 1996, ni sur des produits visés par son expansion du 16 décembre 2015.

 

 

Altaprisma : Nous vous remercions pour vos éclairages.  

 

 

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