« OEA, opérateur sûr, fiable et de confiance ! »

 

Par Pierre CONTE, Consultant en douane et commerce international

 

Paris, le 25 avril 2019

 

 

Introduction

 

L’Opérateur Economique Agréé (OEA) est la réponse de l’Union européenne qui a senti le besoin d’une sécurisation de la chaîne logistique internationale liée à la montée du terrorisme, tout en préservant l’accompagnement de la croissance des échanges internationaux de marchandises. Initié par les Etats-Unis, via le programme C-TPAT suite aux attentats du 11 septembre 2001, ces mesures ont été reprises par l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) via le « Cadre des normes SAFE », puis par l’Union européenne avec le statut OEA.

 

L’entrée en application en 2008 de cette certification de type « label qualité », octroyé par la douane,  après établissement d’un QAE (questionnaire d’auto-évaluation) et d’un audit poussé réalisé par les SRA (service régional d’audit), ainsi que l’entrée en application de nouveaux textes réglementaires du CDU (Code des Douanes de l’Union) avec ses Actes Délégués et Actes d’Exécution depuis le 1er mai 2016, ont accentué l’importance des notions de sûreté-sécurité-douane dans la Supply Chain du commerce international.

 

Cette certification est ouverte aux entreprises de tous secteurs et de toutes tailles qui sont acteurs de la chaîne logistique internationale. Celles-ci doivent mener une démarche de type « projet douane » pour se préparer dans de bonnes conditions et obtenir ce « label de confiance douanier européen ».

 

Programme SAFE de l’OMD

 

L’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) a mis en œuvre à partir de juin 2005 un Cadre de normes SAFE avec comme objectif principal la sécurisation et la facilitation des échanges mondiaux de marchandises.

 

Depuis cette date, le Cadre de normes a été régulièrement mis à jour par l’OMD et chaque pays du monde qui décide de le mettre en œuvre s’engage à appliquer une démarche cohérente de gestion des risques afin d’utiliser les renseignements préalables pour identifier les envois présentant un risque élevé et de répondre aux menaces en matière de sécurité.

 

Le Cadre de normes SAFE impose de procéder à l’inspection au départ des marchandises à haut risque en utilisant de préférence du matériel de détection non intrusif, tels que des machines à rayons X et des détecteurs de rayonnements. Enfin, le Cadre SAFE définit les avantages que les administrations des douanes offriront aux entreprises qui respectent les normes minimales en matière de sûreté/sécurité de la chaîne logistique.

 

Les quatre éléments clés sont :

-        les renseignements électroniques préalables (déclaration Import Control System et Export

         Control System) ;

-        la gestion de risques afin de lutter contre les menaces en matière de sécurité ;

-        l’inspection au départ des conteneurs et frets à haut risque ;

-       le partenariat douane-entreprises qui respectent les normes minimales de sûreté/sécurité et

        de processus douanier (Sources WCO).

 

Statut d’Opérateur Economique Agréé

 

L’Opérateur Economique Agréé se définit comme un « maillon » intervenant dans le mouvement international des marchandises, à quelque titre que ce soit, qui est reconnu par et/ou au nom d’une administration nationale des douanes comme respectant les normes SAFE de l’OMD et/ou des normes équivalentes en matière de sécurisation de la chaîne logistique internationale.

 

Coopération douanière

 

L’une des initiatives prises par la Commission européenne en matière de sécurité douanière a été de mettre en œuvre une coopération douanière ainsi qu’une assistance mutuelle administrative avec un certain nombre de pays tiers dans le monde.

 

Actuellement, neuf accords de reconnaissance mutuelle concernant des statuts similaires à l’OEA ont été signés entre les administrations douanières concernées. Les signataires actuels avec l’UE sont : les Etats-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Suisse, Singapour, l’Afrique du Sud, la Chine, le Canada. En Chine, les entreprises européennes devront indiquer leurs numéros EORI dans la déclaration en douane chinoise : AEO  « n° EORI ». D’autres pays, comme les pays du Maghreb, le Brésil, la Corée du Sud  ont manifesté leur souhait de formaliser un accord du même type.

 

Combien d’OEA dans l’Union européenne ?

 

Fin mars 2017, il y avait 14 911 entreprises et prestataires de service référencés comme ayant le statut d’Opérateur Economique Agréé dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne.

A mi-avril 2019, ils sont 16 543 entreprises et prestataires enregistrés dans la base de données OEA sur le site internet de la Commission européenne. A la même période, les OEA établis en France représentent 1 672 entreprises contre 6 408 en Allemagne et 1 552 aux Pays-Bas.

 

Pourquoi demander le statut OEA ?

 

Une entreprise qui commerce à l’international n’a pas obligatoirement besoin d’obtenir de son autorité douanière le statut d’Opérateur Economique Agréé pour pouvoir réaliser en interne et/ou en externe les opérations de dédouanement de ses marchandises.

Ce statut n’est donc pas obligatoire, mais devient de plus en plus fortement recommandé, notamment si l’entreprise développe des échanges importants et réguliers en matière de commerce international. Néanmoins,  ce label est ouvert à tous les opérateurs, quelle que soit leur taille et/ou leur niveau d’implication dans la chaîne logistique internationale.

 

Quel certificat demander ?      

 

Tout opérateur économique (entreprise et/ou prestataire de service) peut solliciter un des trois certificats AEO (en anglais). Le choix du certificat retenu doit correspondre à la nature de l’activité de l’opérateur économique et de sa place dans la Supply Chain internationale. Ainsi, un prestataire de transport ne demandera pas le même certificat qu’une entreprise industrielle qui exporte et importe des marchandises à forte valeur ajoutée.

 

Trois types distincts de certificat sont proposés :

-        l’AEO-Customs (simplifications douanières) ;

-        l’AEO-Safe (sécurité/sûreté) ;

-        l’AEO-Full (complet qui cumule C + S).

 

Quels avantages du statut OEA pour les entreprises ?

 

Le statut OEA est-il un avantage et/ou un inconvénient pour une entreprise qui commerce à l’international ? Cela peut dépendre de la façon pour chaque opérateur économique d’appréhender ce statut qui, pour les administrations douanières de l’Union européenne, labellise l’entreprise comme un opérateur sûr, fiable et de confiance.

 

Cette qualification peut aussi devenir un inconvénient si l’entreprise ne maintient pas son niveau de qualité et de performance dans le temps et/ou si elle se retrouve avec un important litige douanier sur ses opérations d’importation et/ou d’exportation.

 

Au niveau national, les entreprises labellisées OEA bénéficient entre-autre :

-      de la modulation des taux de contrôles physiques et documentaires ;

-      des simplifications de procédures d’octroi de la dispense de garantie globale pour les régimes

       du transit sous douane et de certains régimes particuliers ;

-      d’une priorité de traitement en cas de sélection à un contrôle douanier ;

-      d’une priorité aux analyses en laboratoire lors de contrôles de produits soumis à normes ;

-      d’un accès facilité à un certain nombre d’autorisations ayant des critères communs à ceux du

       statut « AEO-C »…

 

Le statut OEA remis aux entreprises ne dispense pas les administrations douanières de l’Union européenne et des autres pays du monde des contrôles à effectuer sur les moyens de transport, les marchandises et les documents déclaratifs et commerciaux.

 

Point sur le statut OEA en France et dans l’Union européenne

 

A mi-avril 2019, sur les 1 672 entreprises ayant obtenus en France le statut OEA, deux tiers sont des prestataires de transport, de douane et de logistique internationale, ce qui fait peu d’entreprises industrielles et commerciales à ce jour.  En 2015, 125 000 entreprises en France étaient exportatrices et environ 20 000 entreprises ont réalisé des importations (sources INSEE).

 

Peut-on répondre à la question : pourquoi aussi peu d’entreprises industrielles et commerciales ont-elles sollicité le statut OEA ?

 

Plusieurs réponses sont possibles comme, par exemple :

-         le manque de connaissances en matière douanière ;

-         le manque d’informations précises sur ce statut ;

-         le temps et les coûts induits à la conduite d’un tel projet ;

-         le manque de visibilité sur les éventuels avantages qu’apporterait ce statut.

 

La certification OEA bénéficie d’une reconnaissance mutuelle au niveau d’un certain nombre de pays dans le monde, ce qui fait que les Accords de reconnaissance mutuelle prévoient que les diverses administrations douanières concernées s’engagent à traiter les opérateurs OEA de la même manière.

 

Dès lors, le risque pour la France serait d’être en décalage avec les opérateurs économiques des autres Etats membres si le nombre d’OEA ne se développe pas significativement au niveau national. Ainsi, les marchandises et leurs dédouanements pourraient être détournés vers d’autres points d’entrée de l’Union européenne, où la chaîne logistique serait certifiée et ainsi reconnue comme sûre, fiable et sécurisée, ce qui la rendrait plus attractive.

 

Les remarques et/ou critiques apportées par les opérateurs économiques français sur le statut OEA sont  principalement :

-      le manque de réelles facilitations douanières et les délais d’instruction des dossiers trop longs;

-      les coûts induits engendrés sont jugés trop élevés pour la seule mise aux normes, bien que

       ceux-ci varient fortement d’une entreprise à une autre selon sa taille et sa spécificité ;

-      des contrôles et visites douanières qui restent importants ;

-      le statut OEA n’apporte pas de facilités par rapport au « Container Security Initiative »

       (CSI américaine), qui vise à contrôler les conteneurs avant qu’ils n’atteignent les côtes

       américaines  avec un pré-scanne dans les ports de départ ;

-      le Statut OEA ne se substitue pas mais s’ajoute à d’autres agréments douaniers et/ou

       autorisations/ habilitations contraignantes.

 

Cependant, les entreprises françaises qui se sont lancées dans le projet s’accordent à dire que la démarche de certification leur permet de détecter des manques et/ou des disfonctionnements de leurs opérations de commerce international et qu’après avoir obtenu leur certification, celle-ci est un réel atout en termes d’image auprès de leurs fournisseurs et clients nationaux, communautaires et internationaux.

 

Une entreprise qui possède déjà une norme ISO de la famille des 27 000 (système de management) et/ou une habilitation pour le fret aérien de « chargeur connu et/ou agent habilité » remplira déjà une partie du référentiel de la certification AEO-Safe (sûreté/sécurité).

 

Conclusion

 

Le statut OEA est-il vraiment utile et justifié ? Chaque opérateur économique peut se faire son propre avis afin de répondre à cette question et cela en fonction de la taille de son entreprise,  ses marchés à l’international, sa spécificité et son secteur d’activité, sa présence dans les échanges mondialisés de marchandises, sa volonté de vouloir tracer, piloter, contrôler et sécuriser le mieux possible ses opérations de commerce international.

 

La labellisation OEA peut être considérée comme un avantage commercial et concurrentiel. Celui-ci donne une image d’opérateur de confiance pour les autres entreprises françaises et étrangères avec lesquelles il va travailler (fournisseurs, sous-traitants, prestataires, clients, etc.).

 

C’est aussi un fort levier de performances pour les entreprises amenées à revoir l’efficience de leurs processus internes et donc de réduire les disfonctionnements, éviter les litiges et optimiser les coûts.

 

Il reste évident que la certification génère l'obligation de remplir des critères d’obtention, ainsi que de respecter des procédures et, qu'une fois le certificat obtenu, il faut en assurer le suivi dans le temps et apporter les mesures correctives si nécessaire.

 

Pour les années à venir, les échanges mondialisés seront de plus en plus soumis à une sécurisation et à une traçabilité soutenue. Le statut OEA participe à cette évolution d’une Supply Chain Safe.

 

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